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Conditions Générales de Vente
de la Boutique en Ligne Hugo Boss France Au 1er Avril 2016

§ 1 Etendue des présentes CGV et Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version applicable au moment où une commande est passée, régissent les relations entre HUGO BOSS FRANCE SAS, 2 place du Palais Royal, 75001 Paris, France, téléphone +33 (0) 144171670, E-mail: service-fr@hugoboss.com (le „Vendeur“) et le client (le „Client“) et s’appliquent aux transactions effectuées sur la Boutique en Ligne France (http://www.hugoboss.com/fr), la „Boutique en Ligne“). Au moment où il passe sa commande, le Client peut accéder aux Conditions Générales de Vente par l’intermédiaire d’un lien sur la Boutique en Ligne ou les enregistrer sur son ordinateur et/ou les imprimer. De plus, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case appropriée avant de confirmer sa commande. Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à la commande du Client seront, néanmoins, de nouveau envoyées séparément au Client avec la confirmation du contrat, quand les produits seront livrés, sur un support durable (à savoir, par email avec pièce jointe au format PDF). Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par la Charte de Confidentialité (http://www.hugoboss.com/fr/about-hugo-boss/reglement-de-protection-des-donnees/privacy-statement.html), les Conditions d’Utilisation (http://www.hugoboss.com/fr/information-on-rights/conditions-generales/terms-of-use.html) et la Charte d’Utilisation des Cookies (http://www.hugoboss.com/fr/about-hugo-boss/reglement-sur-les-cookies/cookie-policy.html)

(1)

La société ci-après désignée prend en charge le Service Client de la Boutique en ligne pour le compte du Vendeur. Le Client peut la contacter pour toute question, demande ou réclamation :

HUGO BOSS AG, Service Client, Dieselstr. 12, 72555 Metzingen, Allemagne, Téléphone : +33 1 7036 0266, Fax : +33 1 7036 0267, E-mail : service-fr@hugoboss.com

(2)

La gamme de produits disponibles sur la Boutique en Ligne est uniquement destinée aux consommateurs majeurs, ayant leur résidence habituelle et disposant d’une adresse de livraison en France Métropolitaine ou en Corse, à l’exclusion des DROM et des COM. Au sens des dispositions légales, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

§ 2 Le Contrat de Vente

(1)

La confirmation par le Client de sa commande constitue l’acceptation de l’offre du Vendeur et notamment l’acceptation du prix proposé et des produits choisis. En conséquence, lorsque le Client confirme sa commande, il accepte d’être lié par un contrat de vente. Le Client reconnaît par les présentes que la confirmation de sa commande implique de payer son prix.

(2)

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes qu’il reçoit dans la limite des stocks disponibles. Si le produit sélectionné par le Client n’est plus disponible, le Vendeur informera le Client de l’annulation de sa commande. Dans l’hypothèse où seuls certains des produits commandés ne seraient plus disponibles, le Vendeur traitera la commande pour les produits disponibles et informera le Client dans l’email de confirmation de livraison de l’indisponibilité des autres produits. La commande correspondant aux produits indisponibles sera annulée. Dans l’hypothèse où le prix des produits indisponibles aurait déjà été payé par le Client, le Client en sera remboursé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours.

(3)

L’acceptation de la commande est subordonnée à la validation du paiement du Client.

(4)

Dans l’hypothèse où le paiement du Client ne serait pas validé par l’émetteur de la carte de crédit ou en cas de paiement frauduleux ou encore de soupçon raisonnable de fraude, la commande ne sera pas acceptée et sera automatiquement annulée.

(5)

Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente, ou s’il ne s’acquittait pas du paiement de l’une ou l’autre de ses commandes, le Vendeur se réserve le droit de refuser ses commandes futures.

§ 3 La Commande

(1)

Le Client peut sélectionner des articles de la gamme de produits du Vendeur et les rassembler dans son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ».

(2)

Les caractéristiques essentielles des produits, incluant notamment leur prix, sont disponibles, avant de passer la commande, sur la page dédiée à chaque produit sur le Site de Vente en Ligne. Ces caractéristiques sont également disponibles dans le Panier et pendant la commande avant la confirmation de sa commande par le Client.

(3)

En cliquant sur le bouton « Confirmer la commande avec obligation de payer », le Client accepte d’être lié par un contrat de vente ainsi conclu avec le Vendeur.

(4)

Avant de passer sa commande, le Client peut à tout moment voir et modifier le détail de sa commande en cliquant sur le bouton « Panier & Commande ».

(5)

Le montant d’une commande (valeur brute des marchandises, prix TTC, à l’exclusion des frais de livraison et autres coûts pouvant s’ajouter à la commande) ne peut en aucun cas excéder une valeur maximum de 4.000,00 euros et chaque commande ne peut comporter qu’un maximum de 3 produits par type d’articles (articles de même taille et de même couleur). En outre, les produits ne seront livrés que dans des quantités usuelles pour un usage personnel des produits.

(6)

Après avoir passé sa commande, le Client recevra automatiquement un accusé de réception par email rappelant les détails de sa commande.

(7)

Le contrat est conclu en français. Le Vendeur conservera une copie du contenu du contrat (à savoir la commande et les Conditions Générales de Vente) et la transmettra par email au Client avec un modèle de formulaire de rétractation, au plus tard au moment de la livraison, conformément aux exigences relatives à la protection des données. Un Client enregistré a la faculté de consulter le statut de ses commandes sur son espace client personnel.

(8)

Le Client accepte de recevoir une facture électronique. Les factures électroniques seront envoyées au Client en pièce jointe d’un email, au format PDF.

§ 4 Livraison, Délais de livraison, Disponibilité des produits

(1)

Au plus tard au début du processus de commande, le Vendeur informera le Client que la livraison est uniquement disponible en France métropolitaine et en Corse, à l’exclusion des DROM et des COM.

(2)

A moins qu’il n’en soit convenu autrement, le Client sera informé que les produits seront livrés à l’adresse qu’il aura indiquée. Lors de la commande et en tout état de cause avant la conclusion du contrat, puis lors de la confirmation d’expédition, le Vendeur informera également le Client du délai de livraison. Sauf mention contraire, le délai de livraison pour les livraisons standard sera de 5 jours ouvrables à compter de la confirmation d’expédition. De plus amples informations concernant les options de livraison, les transporteurs et le déroulement des livraisons sont disponibles sur les pages d’informations de la Boutique en Ligne.

(3)

Après que les produits auront été remis au transporteur, le Client recevra un email du Vendeur confirmant l’expédition de sa commande ainsi qu’un lien de suivi lui permettant de suivre l’évolution de l’acheminement de sa commande.

(4)

Sauf en cas de force majeure ou dans les cas où le retard serait imputable au Client, si la livraison n’a pas été effectuée dans les délais prévus lors de la commande, le Client aura la faculté de demander l’annulation de sa commande, conformément aux dispositions de l’Article L. 138-2 du Code de la consommation, selon les modalités suivantes:

Le Client doit formellement, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse mentionnée au Paragraphe §1 (2), ou par email adressé à service-fr@hugoboss.com , enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison de la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat par un second courrier ou email, adressé selon les mêmes modalités. Le contrat sera considéré comme résolu et la commande annulée à la date de réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de la résolution du contrat.

Si le Client rapporte la preuve que le délai de livraison prévu constituait une condition essentielle de sa commande, il peut demander immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse mentionnée au Paragraphe §1 (2), ou par email adressé à service-fr@hugoboss.com , la résolution du contrat, entraînant l’annulation de sa commande, qui prendra effet à la date de réception par le Vendeur de sa demande formelle.

Dans les cas susvisés, le Vendeur remboursera au Client le prix de la commande, les frais de livraisons, ainsi que tous frais additionnels dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la notification formelle. Néanmoins, si la livraison de la commande est intervenue entre temps, le Client devra renvoyer les produits au Vendeur. Il sera alors également remboursé des frais de retour par le Vendeur.

§ 5 Prix et Frais de livraison

(1)

Tous les prix indiqués sur le site internet du Vendeur incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.).

(2)

Le cas échéant, le Vendeur notifiera au Client, sur le formulaire de commande immédiatement avant que la commande ne soit passée des frais de livraison ainsi que de tous frais additionnels, par exemple pour un emballage cadeau. Le Client supportera les frais de livraisons et tous les frais additionnels notifiés.

§ 6 Paiement

(1)

Le Vendeur informera le Client des moyens de paiement acceptés, au plus tard au début du processus de commande.

§ 7 Réserve de Propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client.

§ 8 Droit de Rétractation

(1)

Les Clients disposent d’un droit fondamental légalement reconnu de rétractation en cas de vente à distance. Conformément aux dispositions légales, nous tenons à vous informer de ce droit ainsi que de ce qui suit:

INSTRUCTIONS CONCERNANT LA RETRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans avoir à justifier d’une raison pendant une période de 30 jours.

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, réceptionnez les produits.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (voir ci-dessous pour les informations de contact) de votre décision de vous rétracter par une déclaration claire et non équivoque (par exemple une lettre adressée par courrier, fax ou email).

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser:

(i) Utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint;

(ii) Télécharger un formulaire type de rétractation sur notre site;

(iii) Ou nous adresser tout écrit contentant une déclaration claire et non équivoque de votre volonté de vous rétracter, établie par vos propres moyens.

Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai imparti, il vous suffit de nous adresser une notification de votre souhait d’exercer votre droit de rétractation, selon les modalités précitées, avant expiration de ce délai.

Coordonnées pour exercer le droit de rétractation l:

Pour exercer votre droit de rétractation par courrier, merci d’écrire à:

HUGO BOSS AG
Dieselstr. 12
72555 Metzingen
Allemagne

Pour exercer votre droit de rétractation par email, merci d’écrire à : service-fr@hugoboss.com

Pour exercer votre droit de rétractation par fax, merci d’envoyer votre fax au numéro suivant : +33 1 7036 0267

Pour exercer votre droit de rétractation par téléphone, merci d’appeler le numéro suivant : +33 1 7036 0266

Pour exercer votre droit de rétractation par retour des produits, merci de les renvoyer à l’adresse suivante:

HUGO BOSS Online Store
- Retours -
DC Wendlingen
Ulmer Straße 171
73240 Wendlingen
Allemagne

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez, nous vous rembourserons de la totalité des sommes reçues de vous, en ce compris, frais de livraison (à l’exception des frais de livraison supplémentaires occasionnés par votre choix d’opter pour un autre mode de livraison que la livraison économique standard que nous proposons), tous les frais additionnels, sans délai et, en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation. Le remboursement sera réalisé selon les modalités utilisées pour le paiement initial, sauf dans le cas où nous serions expressément convenu avec vous d’une autre modalité de remboursement, dans tous les cas, ce remboursement n’occasionnera aucun frais à votre charge.

Nous pouvons néanmoins différer le remboursement jusqu’à la réception des produits renvoyés ou d’une preuve de l’expédition des produits, le premier de ces évènements étant retenu.

Vous devez nous renvoyer les produits ou les restituer sans délai et, dans tous les cas, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où vous nous avez fait part de votre intention d’exercer votre droit de rétractation (voir ci-dessus). Le délai sera respecté si vous retournez les produits avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

Nous prendrons en charge les frais de retour des produits si vous utilisez l’étiquette pré-imprimée de renvoi des produits jointe lors de la livraison, à l’exception des frais de retours des produits dangereux suivants : l’eau de parfum, l’eau de toilette, l’eau de Cologne, l’après-rasage, le baume après-rasage, le déodorant en spray.

Si vous n’utilisez pas l’étiquette pré-imprimée de renvoi des produits jointe lors de la livraison, les frais de retour seront à votre charge.

Vous êtes seul responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant de manipulations des produits autres que nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnalité.

Exclusion du droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre des contrats conclus pour la fourniture de:

(i) Produits non-préfabriqués, confectionnés sur la base d’un choix ou d’une décision personnelle du consommateur ou qui sont manifestement personnalisés;

(ii) Produits scellés qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent ainsi plus être renvoyés pour des questions de santé ou d’hygiène.

(2)

Conformément aux dispositions légales, nous présentons ci-après un formulaire type pour exercer votre droit de rétractation. L’utilisation de ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation n’est cependant pas obligatoire.

Formulaire de rétractation type

(Complétez puis renvoyez- nous ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

A l’attention de [ajoutez ici le nom du professionnel, son adresse, son numéro de fax et adresse email]

Je / Nous (*) vous notifie / ons (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service ci-dessous (*)

Commande en date du (*) / reçue le (*)

Nom du / des (*) consommateur(s)

Adresse(s) du / des (*) consommateur(s)

Signature(s) du / des (*) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile

(3)

En plus des modalités prévues par les dispositions légales, le Vendeur confère au Client la faculté d’exercer son droit de rétractation en retournant les produits au Vendeur dans le délai imparti (à savoir 30 jours à compter de la réception des produits par le Client ou un tiers désigné par lui), avec l’étiquette pré-imprimée de renvoi jointe lors de la livraison, sans qu’il ne soit alors nécessaire d’adresser une déclaration distincte.

§ 9 Garanties

(1)

Les garanties légales s’appliquent aux produits. Ils s’appliquent nonobstant le droit légal de rétractation, conformément au paragraphe 8.

(2)

Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité, conformément aux Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, et d’une garantie légale concernant les défauts des produits vendus, conformément aux Articles 1641 et suivants du Code civil.

(3)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité, conformément aux Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à) compter de la livraison du produit pour engager une action. Le Client a le choix de solliciter, soit la réparation, soit le remplacement du produit, sous réserve des restrictions relatives aux coûts engendrés posées par l’Article L. 211-9 du Code de la consommation. De plus, le Client est dispensé de prouver que le défaut affectant le produit est apparu dans les 6 (six) mois suivants sa livraison. A compter du 18 mars 2016, ce délai est porté à 2 (deux) ans, sauf pour les biens d’occasion.

(4)

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée le cas échéant.

(5)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale eut égard aux défauts du produit vendu, conformément aux Articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, le Client a le choix entre demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

(6)

Les Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil sont reproduits ci-après en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

§ 10 Loi applicable et compétence des tribunaux

(1)

Les contrats conclus entre le Vendeur et le Client ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

(2)

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à une procédure conventionnelle de médiation ou à toute autre méthode alternative de résolution des litiges. Concernant la procédure de médiation, le Client peut soumettre sa plainte au Médiateur de la consommation désigné pour les litiges concernant la vente à distance de produits entre professionnels et consommateurs, indiqué sur le site internet dédié du Ministère de l’Economie et des Finances, accessible à l’adresse: http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/.
Le Médiateur pourra uniquement être saisi par le Client:

Si aucune réponse satisfaisante n’a été donnée à la réclamation écrite qu’il aura préalablement adressée au Service Client;

Dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Service Client;

Si le litige n’a pas déjà été soumis à un Tribunal.

(3)

Le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/odr.

(4)

Les dispositions légales applicables régissent la compétence des Tribunaux.

§ Annexe 1

Article L. 211-4 du Code de la consommation:

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation:

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du Code de la consommation:

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil:

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».