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Conditions Générales de Vente à distance Hugo Boss France
Au 1 novembre 2018

§ 1 Etendue des présentes Conditions Générales de Vente et Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente, dans leur version applicable au moment où une commande est passée, régissent les relations entre HUGO BOSS FRANCE SAS, 2 place du Palais Royal, 75001 Paris, France, téléphone +33 (0)1 44 17 16 70, E-mail: service-fr@hugoboss.com (le „Vendeur“) et le client (le „Client“) et s’appliquent aux transactions effectuées :

• sur la Boutique en Ligne Hugo Boss France, accessible à l’adresse https://www.hugoboss.com/fr/home depuis un ordinateur, une tablette ou un terminal mobile (ci-après la « Boutique en Ligne ») ;

• sur l’application mobile iOS Hugo Boss, téléchargeable sur l’Apple Store (ci-après l’ « Application mobile ») ;

• sur l’application disponible sur tablette dans les boutiques Hugo Boss participantes (ci-après l’ « Application commande en boutique »).

Au moment où il passe commande, le Client peut accéder aux Conditions Générales de Vente par l’intermédiaire d’un lien sur la Boutique en Ligne, l’Application mobile ou l’Application commande en boutique et les enregistrer et/ou les imprimer. De plus, le Client doit accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case appropriée avant de confirmer sa commande. Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à la commande du Client seront, néanmoins, de nouveau envoyées séparément au Client sur un support durable (à savoir, par email avec pièce jointe au format PDF) avec la confirmation du contrat jointe à la facture, quand les produits seront livrés. Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par (i) la Charte de Confidentialité (http://www.hugoboss.com/fr/about-hugo-boss/reglement-de-protection-des-donnees/privacy-statement.html), (ii) les Conditions d’Utilisation (http://www.hugoboss.com/fr/information-on-rights/conditions-generales/terms-of-use.html) et (iii) la Charte d’Utilisation des Cookies (http://www.hugoboss.com/fr/about-hugo-boss/reglement-sur-les-cookies/cookie-policy.html).

(1)

Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut consulter la page « service client » ou utiliser le formulaire de contact de la Boutique en Ligne ou contacter le Service client de Hugo Boss :

Service client:
Lun - Sam: 08:00 - 22:00 h
Téléphone: +33 (0) 1 70 36 02 66
Fax: +33 (0) 1 70 36 02 67
E-Mail: service-fr@hugoboss.com

(2)

La gamme de produits disponibles sur la Boutique en Ligne, l’Application mobile et l’Application commande en boutique est uniquement destinée aux consommateurs majeurs, ayant leur résidence habituelle et disposant d’une adresse de livraison en France Métropolitaine ou en Corse, à l’exclusion des DROM et des COM. Au sens des dispositions légales, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

§ 2 Le Contrat de Vente

(1)

La confirmation par le Client de sa commande constitue l’acceptation de l’offre du Vendeur et notamment l’acceptation du prix proposé et des produits choisis. En conséquence, lorsque le Client confirme sa commande, il accepte d’être lié par un contrat de vente. Le Client reconnaît par les présentes que la confirmation de sa commande implique de payer son prix.

(2)

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes qu’il reçoit dans la limite des stocks disponibles. Si le produit sélectionné par le Client n’est plus disponible, le Vendeur informera le Client de l’annulation de sa commande. Dans l’hypothèse où seuls certains des produits commandés ne seraient plus disponibles, le Vendeur traitera la commande pour les produits disponibles et informera le Client dans l’email de confirmation de livraison de l’indisponibilité des autres produits. La commande correspondant aux produits indisponibles sera annulée. Dans l’hypothèse où le prix des produits indisponibles aurait déjà été payé par le Client, le Client en sera remboursé dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours.

(3)

L’acceptation de la commande est subordonnée à la validation du paiement par le Client.

(4)

Dans l’hypothèse où le paiement du Client ne serait pas validé par l’émetteur de la carte de crédit ou en cas de paiement frauduleux ou encore de soupçon raisonnable de fraude, la commande ne sera pas acceptée et sera automatiquement annulée.

(5)

Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente, ou s’il ne s’acquittait pas du paiement de l’une ou l’autre de ses commandes, le Vendeur se réserve le droit de refuser ses commandes futures.

§ 3 La Commande

Le Client peut sélectionner des articles de la gamme de produits du Vendeur et les rassembler dans son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Les caractéristiques essentielles des produits, incluant leur prix, sont disponibles, avant de passer la commande, sur la page dédiée à chaque produit sur la Boutique en Ligne, l’Application mobile et l’Application commande en boutique.

En cliquant sur le bouton « Confirmer la commande avec obligation de payer», le Client procède à l’achat sans réserve des articles figurant dans son « Panier ». Customer accepts the Seller’s offer to sell the products in the shopping bag (“order”).

Le montant d’une commande (valeur brute des marchandises, prix TTC, à l’exclusion des frais de livraison et autres coûts pouvant s’ajouter à la commande) ne peut en aucun cas être inférieure à une valeur minimum de 25,00 euros ou excéder une valeur maximum de 4.000,00 euros et chaque commande ne peut comporter qu’un maximum de 3 produits par type d’articles (articles de même taille et de même couleur). En outre, les produits ne seront livrés que dans des quantités usuelles pour un usage personnel des produits.

Avant de passer sa commande, le Client peut à tout moment voir et modifier le détail de sa commande en cliquant sur le bouton « Panier & Commande ».

Il peut arriver qu’un article commandé ne soit plus disponible en stock. Dans ce cas et dans l’hypothèse où le Vendeur ne serait pas en mesure d’honorer la commande en raison d’un soupçon de fraude ou d’une irrégularité de la carte de crédit (voir Section B Article II de la Charte de confidentialité) le Vendeur se réserve, jusqu’au moment où il est tenu de livrer le(s) produit(s) au Client, la possibilité d’annuler la commande (ou une partie de celle-ci). Le Vendeur notifiera au Client l’annulation de la commande. Il s’engage à rembourser au Client sans délai, et au plus tard dans les 7 (sept) jours suivants l’annulation de la commande, tous les paiements déjà reçus pour les articles non livrés (en ce compris, le cas échéant, les frais de livraison spécifiques payés). A moins que les Parties n’en aient expressément convenu autrement, le Vendeur remboursera le Client en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sans que le remboursement n’entraîne de frais supplémentaires pour le Client.

Ni le droit de rétractation du Client (voir §8) ni les garanties dont il jouit ne sont affectés par les dispositions ci-dessus.

Le contrat est conclu en langue française. Conformément aux exigences relatives à la protection des données, le Vendeur conservera une copie des termes du contrat (à savoir la commande, les Conditions Générales de Vente applicables et la confirmation du contrat) et transmettra ces données au Client par e-mail. Le Client enregistré a également la faculté de consulter ses commandes dans son espace client personnel My HUGO BOSS.

§ 4 Livraison, Délais de livraison, Disponibilité des produits

A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les articles seront livrés au Client à l’adresse de livraison qu’il aura indiquée. La livraison est uniquement disponible en France, Europe.

Si, au moment où il passe commande, le Client se voit offrir la possibilité d’utiliser le localisateur de boutiques HUGO BOSS dans l’espace prévu pour indiquer son adresse (Service Click & Collect), le Client peut choisir la boutique de son choix en France parmi celles proposées par HUGO BOSS comme adresse de livraison et réserver un rendez-vous pour bénéficier d’un service de conseil personnalisé. Les informations relatives aux boutiques HUGO BOSS proposant le système de « Click & Collect » sont précisées lors du processus de commande.

Le Vendeur informera le Client du délai de livraison pendant le processus de commande. Sauf indication contraire, le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés pour les livraisons standard. Des informations complémentaires sur les modes de livraisons proposés et les transporteurs sont disponibles sur les pages d’information de la Boutique en Ligne. Le Client recevra par e-mail la confirmation d’expédition de sa commande, l’informant une nouvelle fois du délai de livraison applicable lors de la prise de commande.

Après la remise des produits au transporteur, le Vendeur enverra au Client un email d’avis d’expédition et toutes les informations nécessaires concernant le statut de la livraison et le délai de livraison estimé des articles.

Lorsque le Client utilise le service de « Click & Collect » il peut procéder au retrait des articles en personne dans la boutique HUGO BOSS sélectionnée à la date fixée de livraison des articles et, le cas échéant, se rendre au rendez-vous convenu. Si le Client ne procède pas au retrait des articles à la date de livraison prévue, il conserve la possibilité, même s’il n’a pas pris de rendez-vous, de les récupérer en boutique dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison ou du rendez-vous prévu si ce délai est plus long. Pendant les heures d’ouverture de la boutique HUGO BOSS choisie, le Client peut procéder au retrait des articles en présentant une pièce d’identité ou la confirmation de sa commande (il peut par exemple présenter l’email d’expédition de commande reçu sur son smartphone). Le Client sera informé des heures d’ouvertures de la boutique HUGO BOSS choisie lors du processus de commande et dans l’email d’avis d’expédition des articles.

Si le Client utilise le service Click & Collect, il peut, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, annuler sa commande pendant toute la période de retrait prévue des articles, soit par email, soit en téléphonant au Service Client HUGO BOSS ou à la boutique HUGO BOSS choisie pour le retrait des produits, il peut également annuler le rendez-vous ou changer le date pris selon les mêmes modalités. Si le Client annule la commande ou ne procède pas au retrait des articles dans le délai imparti, le Vendeur procédera à l’annulation de la commande. Dans ce cas, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus pour les articles non retirés, à l’exception des paiements additionnels relatifs au mode de livraison choisi dans le cas où le Client aurait choisi un mode de livraison autre que la livraison Standard économique offerte par le Vendeur, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant le dernier jour de retrait des articles. A moins que les parties n’en aient expressément convenu autrement, le Vendeur remboursera le Client en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sans que le remboursement n’entraîne de frais supplémentaires pour le Client.

Si pour des raisons échappant à son contrôle, le Vendeur n’est pas en mesure d’effectuer la livraison dans le délai prévu (ex. force majeure), il en informe le Client sans délai par e-mail et lui précise la nouvelle date de livraison prévue. Si cette nouvelle date de livraison ne convient pas au Client, celui-ci peut demander l’annulation de sa commande pour les biens concernés, dans ce cas, le Vendeur remboursera le Client sans délai de tous les paiements reçus. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux autres droits des parties.

Ni le droit de rétractation du Client, ni les garanties dont il jouit ne sont affectés par les dispositions ci-dessus.

§ 5 Prix et Frais de livraison

Tous les prix indiqués sur le site internet du Vendeur incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.). Le cas échéant, le Vendeur notifiera au Client, sur le formulaire de commande immédiatement avant que la commande ne soit passée des frais de livraison ainsi que de tous frais additionnels, par exemple pour un emballage cadeau. Le Client supportera les frais de livraisons et tous les frais additionnels notifiés.

§ 6 Paiement

(1)

Le Vendeur informera le Client des moyens de paiement acceptés, au plus tard au début du processus de commande.

Le Vendeur accepte uniquement les moyens de paiement proposés au Client lors du processus de commande.

Si le Client choisit de payer en utilisant une carte de paiement (ex. carte bancaire ou carte de crédit), le compte rattaché à la carte de paiement utilisée sera débité après que les données de la carte de paiement aient été entrées par le Client sur lors du processus de paiement en ligne, ou après qu’il ait procédé au paiement dans un terminal d’une boutique HUGO BOSS, au moment même où il passe commande ; le compte bancaire ne sera jamais débité avant que le Client ait cliqué sur le Bouton « Confirmer la commande avec obligation de payer ».

Si le Client utilise la méthode de paiement « Paypal », son compte Paypal sera débité après qu’il ait passé commande. Pour effectuer le paiement, le Client est redirigé lors de la commande sur une page du site Paypal et doit autoriser la transaction pour finaliser la commande. Le Client est ensuite redirigé sur le site de vente en ligne du Vendeur et peut alors procéder à une nouvelle commande.

Pour se prémunir contre les risques de défaut de paiement par le Client, le Vendeur se réserve le droit d’exclure certaines méthodes de paiement dans des cas particuliers.

Le Client accepte de recevoir des factures électroniques. Les factures électroniques seront adressées au Client sous format PDF, dans un document attaché à un email.

§ 7 Réserve de Propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client.

§ 8 Droit de Rétractation

(1)

Les Clients disposent d’un droit légalement reconnu de rétractation pour la vente à distance. Conformément aux dispositions légales, nous tenons à vous informer de ce droit ainsi que de ce qui suit :

INSTRUCTIONS CONCERNANT LA RETRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans avoir à justifier d’une raison pendant une période de 30 jours.

Pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2018 et le 10 décembre 2018, la période expire le 11 janvier 2019, mais en aucun cas avant l'expiration d'un délai de 30 jours.

Le délai de rétractation est à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, réceptionnez les produits.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (voir ci-dessous pour les informations de contact) de votre décision de vous rétracter par une déclaration claire et non équivoque (par exemple une lettre adressée par courrier, fax ou email).

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez :

- Utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint;

- Télécharger un formulaire type de rétractation sur notre site;

- Ou nous adresser tout écrit contentant une déclaration claire et non équivoque de votre volonté de vous rétracter, établie par vos propres moyens.

Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai imparti, il vous suffit de nous adresser une notification de votre souhait d’exercer votre droit de rétractation, selon les modalités précitées, avant expiration de ce délai.

Coordonnées pour exercer le droit de rétractation l :

Pour exercer votre droit de rétractation par courrier, merci d’écrire à:

HUGO BOSS AG
Dieselstr. 12
72555 Metzingen
Allemagne

Pour exercer votre droit de rétractation par email, merci d’écrire à : service-fr@hugoboss.com

Pour exercer votre droit de rétractation par fax, merci d’envoyer votre fax au numéro suivant : +33 1 7036 0267

Pour exercer votre droit de rétractation par téléphone, merci d’appeler le numéro suivant : +33 1 7036 0266

Pour exercer votre droit de rétractation par retour des produits, merci de les renvoyer à l’adresse suivante:

HUGO BOSS Online Store
- Retours -
DC Wendlingen
Ulmer Straße 171
73240 Wendlingen
Allemagne
 

Effets de la rétractation :

Si vous vous rétractez, nous vous rembourserons de la totalité des sommes reçues de vous, en ce compris, frais de livraison (à l’exception des frais de livraison supplémentaires occasionnés par votre choix d’opter pour un autre mode de livraison que la livraison économique standard que nous proposons), tous les frais additionnels, sans délai et, en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous aurons été informés de votre décision d’exercer votre droit de rétractation. Le remboursement sera réalisé selon les modalités utilisées pour le paiement initial, sauf dans le cas où nous serions expressément convenu avec vous d’une autre modalité de remboursement, dans tous les cas, ce remboursement n’occasionnera aucun frais à votre charge.

Nous pouvons néanmoins différer le remboursement jusqu’à la réception des produits renvoyés ou d’une preuve de l’expédition des produits, le premier de ces évènements étant retenu.

Vous devez nous renvoyer les produits ou les restituer sans délai et, dans tous les cas, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où vous nous avez fait part de votre intention d’exercer votre droit de rétractation (voir ci-dessus). Le délai sera respecté si vous retournez les produits avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.

Nous prendrons en charge les frais de retour des produits si vous utilisez l’étiquette pré-imprimée de renvoi des produits jointe lors de la livraison, à l’exception des frais de retours des produits dangereux suivants : l’eau de parfum, l’eau de toilette, l’eau de Cologne, l’après-rasage, le déodorant en spray et la montre intelligente.

Si vous n’utilisez pas l’étiquette pré-imprimée de renvoi des produits jointe lors de la livraison, les frais de retour seront à votre charge.

Vous êtes seul responsable de toute diminution de la valeur des produits résultant de manipulations des produits autres que nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnalité.

Exclusion du droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre des contrats conclus pour la fourniture de:

Produits non-préfabriqués, confectionnés sur la base d’un choix ou d’une décision personnelle du consommateur ou qui sont manifestement personnalisés;

Produits scellés qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent ainsi plus être renvoyés pour des questions de santé ou d’hygiène.

(2)

Conformément aux dispositions légales, nous présentons ci-après un formulaire type pour exercer votre droit de rétractation. L’utilisation de ce formulaire pour exercer votre droit de rétractation n’est cependant pas obligatoire.

Formulaire de rétractation type

(Complétez puis renvoyez- nous ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

A l’attention de [ajoutez ici le nom du professionnel, son adresse, son numéro de fax et adresse email]

Je / Nous (*) vous notifie / ons (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de service ci-dessous (*)

Commande en date du (*) / reçue le (*)

Nom du / des (*) consommateur(s)

Adresse(s) du / des (*) consommateur(s)

Signature(s) du / des (*) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile

(3)

En plus des modalités prévues par les dispositions légales, le Vendeur confère au Client la faculté d’exercer son droit de rétractation en retournant les produits au Vendeur dans le délai imparti (à savoir 30 jours à compter de la réception des produits par le Client ou un tiers désigné par lui), avec l’étiquette pré-imprimée de renvoi jointe lors de la livraison, sans qu’il ne soit alors nécessaire d’adresser une déclaration distincte.

§ 9 Retour en boutique

En plus du droit de rétractation (voir § 8 des présentes Conditions Générales de Vente), le Client a la possibilité de retourner les articles accompagnés du formulaire de retour dans un délai de 30 jours dans la Boutique HUGO BOSS où les articles ont été commandés ou dans n’importe quelle boutique HUGO BOSS en France proposant ce service. Dans ce cas, HUGO BOSS remboursera au Client tous les paiements faits, y compris les frais de livraison pour la livraison Expresse. Le remboursement sera effectué intégralement (ou en partie si une partie de la commande a été acceptée) et immédiatement, directement en espèces dans la boutique HUGO BOSS. Dans tous les cas, le remboursement n’engendrera aucun coût supplémentaire pour le Client.

§ 10 Garanties

(1)

Les garanties légales s’appliquent aux produits. Ils s’appliquent nonobstant le droit légal de rétractation, conformément au paragraphe 8.

(2)

Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité, conformément aux Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, et d’une garantie légale concernant les défauts des produits vendus, conformément aux Articles 1641 et suivants du Code civil.

(3)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité, conformément aux Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans à) compter de la livraison du produit pour engager une action. Le Client a le choix de solliciter, soit la réparation, soit le remplacement du produit, sous réserve des restrictions relatives aux coûts engendrés posées par l’Article L. 211-9 du Code de la consommation. De plus, le Client est dispensé de prouver que le défaut affectant le produit est apparu dans les 6 (six) mois suivants sa livraison. A compter du 18 mars 2016, ce délai est porté à 2 (deux) ans, sauf pour les biens d’occasion.

(4)

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée le cas échéant.

(5)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale eut égard aux défauts du produit vendu, conformément aux Articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, le Client a le choix entre demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

(6)

Les Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil sont reproduits ci-après en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

§ 11 Loi applicable et compétence des tribunaux

(1)

Les contrats conclus entre le Vendeur et le Client ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

(2)

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à une procédure conventionnelle de médiation ou à toute autre méthode alternative de résolution des litiges. Concernant la procédure de médiation, le Client peut soumettre sa plainte au Médiateur de la consommation désigné pour les litiges concernant la vente à distance de produits entre professionnels et consommateurs, indiqué sur le site internet dédié du Ministère de l’Economie et des Finances, accessible à l’adresse: http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/.
Le Médiateur pourra uniquement être saisi par le Client:

Si aucune réponse satisfaisante n’a été donnée à la réclamation écrite qu’il aura préalablement adressée au Service Client;

Dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Service Client;

Si le litige n’a pas déjà été soumis à un Tribunal.

(3)

Le Client pourra également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/odr.

(4)

Les dispositions légales applicables régissent la compétence des Tribunaux.

Annexe 1

Article L. 211-4 du Code de la consommation:

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du Code de la consommation:

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du Code de la consommation:

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du Code civil:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil:

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».